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Le dossier critique sur la loi sur les conversions est disponible sur conversiewet.nl.

Loi sur les conversions : l’identité comme prémisse juridique et ses conséquences

La loi sur les pratiques de conversion élève « l’identité de genre » d’un concept psychologique contesté au rang de fait juridique protégé. Ce que cela signifie sur les plans juridique, clinique et développemental.

Par Edward Jansen · 3 juin 2026

Ce que fait la loi

La loi néerlandaise qui pénalise les pratiques de conversion (article 285ba du Code pénal) punit quiconque, dans l’exercice d’une fonction, d’une profession ou d’une entreprise ou dans le cadre d’une organisation, accomplit de manière systématique ou autrement intrusive des actes visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un mineur (pour un adulte, uniquement en cas d’abus d’ascendant) (source). Les appels à la retenue, à la prudence ou à la réflexion concernant une transition sociale ou médicale en sont expressément exclus, et un médecin ou un autre soignant qui agit conformément aux exigences de diligence applicables n’est pas punissable. Le texte de la loi est formulé de manière symétrique ; selon l’auteur, son effet ne l’est pas. Une direction du changement devient un délit : la tentative de déplacer le psychisme. La direction opposée — adapter le corps au psychisme — relève des soins ordinaires. Le mécanisme sous-jacent est le même dans les deux cas : imposer la congruence entre le corps et le psychisme.

L’identité comme présupposé juridique

La loi fait quelque chose de juridiquement nouveau : elle codifie « l’identité de genre » comme une donnée fixe, indivisible et connaissable. Non comme une hypothèse, non comme un construit psychologique avec des limites empiriques, mais comme une prémisse juridique. Chacun a une identité de genre ; cette identité est ce que la personne dit qu’elle est ; une tentative professionnelle de la modifier ou de la réprimer peut entraîner des conséquences pénales.

Pour qui lit les termes comme les emploient les psychologues du développement, c’est un pas stupéfiant. Le développement de l’identité à l’adolescence est par définition malléable, dépendant du contexte et en mouvement. La recherche sur la désistance a constaté que chez une grande partie des enfants ayant une dysphorie de genre avant la puberté, celle-ci a disparu par la suite (dans une revue systématique de 2022 : 83 % de 251 participants), même si ces études sont de faible qualité et que la notion est controversée (source). La Revue Cass documente à quel point la comorbidité (autisme, trauma, homophobie intériorisée) brouille l’image de « l’identité ». La loi exclut juridiquement cette complexité.

Les deux directions

La thérapie de conversion classique adaptait le psychisme au corps : entretien, prière, dans les cas extrêmes aversion. Rarement irréversible : un entretien qui tourne mal laisse le corps intact. La médecine de transition inverse la direction : le corps est adapté à l’identité postulée. Bloqueurs de puberté, hormones du sexe opposé, mastectomie, vaginoplastie, phalloplastie. Définitif, physique, dans bien des cas irréversible.

Le dossier médical sur les bloqueurs de puberté — leur fonctionnement, leurs risques et la reconsidération internationale — est disponible sur puberteitsremmers.nl.

La loi traite ces directions de manière inégale. La première est un délit. La seconde relève des soins ordinaires.

L’erreur de définition

Ici le présupposé se retourne. Si l’identité de genre est fixe — innée, immuable, connaissable par l’enfant lui-même —, la transition physique est, à strictement parler, superflue. Une donnée fixe n’a pas besoin d’être confirmée par le scalpel ou l’injection. Si l’identité est malléable, façonnée par l’expérience et le développement, l’exploration est précisément ce dont un mineur a besoin, et pénaliser cette exploration est un blocage de la connaissance de soi.

La loi sur les pratiques de conversion combine à la fois le plus restrictif des deux modèles. L’identité est si fixe que la tentative professionnelle de la modifier devient punissable — et en même temps si ouverte que le corps doit céder pour s’ajuster au psychisme. Philosophiquement, c’est une contradiction. Juridiquement, cela se traduit par une asymétrie.

L’asymétrie en pratique

• Un psychologue qui explore d’où vient la dysphorie (trauma, autisme, homophobie intériorisée, pression sociale) : selon le texte de loi, il n’est punissable que s’il accomplit des actes systématiques ou intrusifs visant à modifier ou à réprimer l’identité de genre ; les critiques craignent que cette limite soit floue dans la pratique (source).
• Un médecin qui pratique une mastectomie sur une fille de seize ans : reste dans le cadre de la loi.
• La loi punit la tentative professionnelle de modifier l’identité de genre et laisse la voie médicale dans les soins ordinaires (article 285ba, alinéa 7).

La proportionnalité inversée

Le principe de proportionnalité dit : plus un acte est grave, plus les garanties doivent être lourdes. La loi sur les pratiques de conversion l’inverse. Un entretien qui tourne mal cause un préjudice psychique, parfois grave, mais laisse le corps intact. Un parcours médical qui tourne mal ne laisse pas de seins, pas de fertilité, une densité osseuse réduite, des troubles sexuels. Chloe Cole, Keira Bell et Clementine Breen sont les visages de cette irréversibilité.

Une loi qui pénalise l’intervention la moins grave et protège la plus grave inverse le principe de proportionnalité. Ce n’est pas un détail. C’est une inversion de la manière dont la pensée médicale et juridique fonctionne normalement.

Conséquence pour le cabinet

Une soignante qui soupçonne une comorbidité chez un patient mineur et y travaille sur le plan thérapeutique prend, selon l’auteur, un risque juridique sous cette loi, même si un soignant qui agit conformément aux exigences de diligence applicables n’est expressément pas punissable (source). Non parce qu’elle « convertit » quelqu’un, mais parce que l’effet de son travail — si le patient ne veut plus transitionner par la suite — peut être lu après coup comme une « tentative d’influence ». L’effet dissuasif déplace les soins standard vers l’affirmation : juridiquement l’option la plus sûre, cliniquement pas toujours la bonne.

La contradiction internationale

La Suède (Socialstyrelsen 2022), la Finlande (COHERE 2020) et l’Angleterre (Cass 2024) ont fait évoluer leur pratique clinique vers plus de retenue : Socialstyrelsen émet une faible recommandation négative pour les bloqueurs de puberté et les hormones du sexe opposé chez les mineurs et n’envisage le traitement que dans des cas exceptionnels, de préférence dans le cadre d’une recherche (source) ; la ligne directrice finlandaise désigne les soins psychosociaux comme premier traitement et préconise une extrême prudence avec les bloqueurs de puberté avant 18 ans (source, via la Revue Cass) ; et NHS England a décidé en mars 2024 que les bloqueurs de puberté pour les moins de 18 ans ne sont plus un traitement commissionné de routine (source). En Norvège, Ukom (2023) a recommandé de définir ces traitements comme un traitement expérimental (source). Les Pays-Bas prennent une autre voie : le Conseil de la santé (Gezondheidsraad) a conseillé en juin 2026 de ne pas organiser autrement les soins transgenres pour les jeunes, mais d’ancrer plus solidement les exigences de diligence (source).

Ce que ferait une loi neutre

Une loi véritablement neutre soumet les deux directions à la même norme. Aucune tentative de forcer quiconque — par l’entretien ou par le corps — dans une direction qui ne procède pas de son propre choix éclairé et adulte. Pour les mineurs : les plus hautes garanties, quel que soit le sens. Ce n’est pas ce qui existe aujourd’hui. Ce qui existe est une préférence légale pour un type de conversion sur l’autre, présentée comme une protection.